Arrhes ou acompte
Les sommes versées par l’acheteur pour réserver un chiot
Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. A défaut de précision, les sommes versées à l'avance sont des arrhes.
- L 'acompte est un premier versement à valoir sur un achat. Il implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur. Il pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
- Les arrhes sont perdues pour le consommateur, sauf dispositions contraires prévues au contrat, s’il annule une commande ou se désiste, il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. Cependant, un accord amiable est toujours possible.
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
L’article L 214-1 du code de la consommation
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016 - Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
« Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Article 1590 du code civile
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804 - Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. »